encore un texte [b] LOI no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes (1)
Art. 1er. - En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite
en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes,
des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article établissant les règles de circulation
des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc.
Art. 2. - L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir
une mission de service public. Sous réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche,
d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou
à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant
auxdits propriétaires. L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat dans le département.
Art. 3. - L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite.
Art. 4. - L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.
Art. 5. - L'article L. 131-4-1 du code des communes est ainsi rédigé:
<<Art. L. 131-4-1. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
<<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public
et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>>
Art. 6. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 131-14-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 131-14-1. - Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 131-4-1 ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune
après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé,
l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes
aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre
soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
<<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public
et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.>>
Art. 7. - Après l'article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
il est inséré un article 56-1 ainsi rédigé:
<<Art. 56-1. - Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article 56, un plan départemental des itinéraires
de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
<<Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes.>>
Art. 8. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 et aux dispositions prises en application des articles 5 et 6:
a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale;
b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par
le ministre chargé de l'environnement;
c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse,
du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.
Art. 9. - Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 8 font foi
jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République.
Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus cinq jours francs après celui où l'infraction
a été constatée.
Art. 10. - Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son application,
selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les agents mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route.
Art. 11. - Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application de la présente loi
et des arrêtés pris pour son application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.
Art. 12. - Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Art. 13. - Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Les quads et les permis nécessaires
DÉFINITIONS (art.R311-1)
Dès 16 ans :
1° Pas de permis pour les personnes ayant eu 16 ans avant le 1er janvier 2004.
2° Depuis le 1er janvier 2004, les personnes qui ont atteint l'âge de 16 ans à cette date (nées à partir du 1er janvier 1988), doivent obligatoirement avoir soit le BSR, soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat ayant signé l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports , soit un autre permis
- quadricycle léger à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes.
Dès 16 ans avec le permis B1 ou par équivalence un permis A1, A, B, C, D et les anciens A2, A3, A4, AT :
- quadricycle lourd à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes ; la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes ; il ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur.
EXPLOITATIONS AGRICOLES
Les quads homologués comme matériel agricole (éventuellement homologation MAGA) et munis d'une plaque d'exploitation sont soumis aux mêmes règles que les tracteurs agricoles : pas besoin de permis et âge minimum 16 ans.
L'accès des quads même ceux qui sont homologués pour la route est interdit sur les routes classées "routes pour automobiles" , ceci est aussi valable pour les cyclomoteurs, scooters (50 cm3) et voiturettes sans permis !
Article R431-4
(Décret nº 2002-675 du 30 avril 2002 art. 4 Journal Officiel du 2 mai 2002)
(Décret nº 2004-795 du 29 juillet 2004 art. 2 Journal Officiel du 3 août 2004)
I. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
II. - Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être titulaire :
- soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
- soit du permis de conduire.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 2e classe.
IV. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.
Article R221-4
I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Catégorie A
Motocyclettes, avec ou sans side-car.
Sous-catégorie A 1
Motocyclettes légères.
Catégorie B
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
Sous-catégorie B 1
Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
Quadricycles lourds à moteur.
Article R431-1
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 3 IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter un casque de type homologué.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
...Si j'ai bien compris ...Des fois que...??
ou un petit weeling pour partir sa coûte très chére
Gymkhana humain ---->exxxxelllllent!!!